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La réforme de la
facturationélectronique

Toutes les entreprises françaises sont concernées. Comprendre les enjeux, les échéances et comment s'y préparer sans stress.

Réforme de la facturation électronique

Ce qui change concrètement

Aujourd'hui, vous envoyez une facture en PDF par e-mail à vos clients professionnels.À partir de septembre 2026, ce ne sera plus légal.Chaque facture entre entreprises assujetties à la TVA devra transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'État.

Ces plateformes vérifient la conformité de vos factures, les transmettent dans les formats réglementaires (Factur-X, UBL, CII) et remontent les données de paiement à la DGFiP automatiquement, c'est lee-reporting.

En résumé :vous ne changez pas votre façon de travailler, vous changez simplement le tuyau par lequel passent vos factures. CEDO PA est ce tuyau.

Pattern

Les échéances à retenir

La réforme s'applique en deux temps. La première échéance en septembre 2026 est plus proche qu'elle n'y paraît. La mise en place d'une plateforme agréée prend du temps.

Aujourd'hui

Phase de préparation

Audit et mise en place des outils

1er septembre 2026

Grandes entreprises

Réception obligatoire pour tous

1er septembre 2027

Obligation TPE / PME

Obligation TPE / PME

Deux échéances, deux niveaux d'obligation

La réforme s'applique progressivement. Voici précisément ce qui sera requis à chaque date.

1er septembre 2026
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir

À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être capables derecevoirdes factures électroniques via une plateforme agréée.

Réception des factures électroniques obligatoire

Inscription à une PDP agréée requise

Les grandes entreprises doivent aussi émettre

1er septembre 2027
Les TPE / PME doivent aussi émettre

À partir de cette date, toutes les TPE, PME, artisans et professions libérales doivent émettre leurs factures via une plateforme agréée. Le PDF par e-mail sera définitivement interdit.

Émission en formats Factur-X, UBL ou CII

E-reporting automatique à la DGFiP

Les grandes entreprises doivent aussi émettre

Diagnostic offert
de votre situation

Identifiez en quelques minutes où vous en êtes face à la réforme. On analyse vos outils, votre volume de facturation, et on vous propose une solution qui convient à vos besoins.

Facturation électronique chez les commercants

Nos réponses à vos questions

Qu'est-ce que CEDO et quel est son lien avec Cerfrance Dordogne ?

La réforme impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre et de recevoir leurs factures sous format électronique structuré, via des plateformes agréées par l'État. L'objectif est double : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives des entreprises grâce à la pré-remplissage automatique des déclarations. C'est une transformation profonde de la relation entre les entreprises et l'administration fiscale.

Quelles sont les dates d'entrée en vigueur et suis-je déjà concerné ?

L'obligation de réception des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026. L'obligation d'émission sera progressive : les grandes entreprises et ETI en premier, puis les PME et TPE dans un second temps. Quelle que soit la taille de votre structure, vous devez dès maintenant vous équiper d'une solution capable de recevoir des factures conformes. Faites un diagnostic avec nos conseillers pour connaître votre calendrier précis.

Quelle est la différence entre le Portail Public de Facturation et une plateforme agréée comme CEDO ?

Le Portail Public de Facturation (PPF) est la solution gratuite mise à disposition par l'État. Elle permet une mise en conformité minimale, mais avec une saisie manuelle et aucune connexion à votre comptabilité. Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée comme CEDO automatise la transmission, contrôle la conformité de vos factures, et peut s'interfacer directement avec votre cabinet comptable, ici Cerfrance Dordogne. Pour la grande majorité des entreprises, la PDP est le choix le plus adapté à une gestion efficace.

Quelles sont les sanctions si mon entreprise n'est pas en conformité à temps ?

Les entreprises non conformes s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 15 € par facture non émise dans les formats réglementaires, dans la limite de 15 000 € par an. Au-delà des sanctions financières, c'est la relation commerciale avec vos clients et fournisseurs qui peut être impactée : une facture non conforme peut être refusée par votre client, ce qui bloque le paiement. Anticiper est donc non seulement une obligation légale, mais aussi une question de trésorerie.

Comment CEDO m'accompagne concrètement pour me mettre en conformité ?

CEDO vous propose un diagnostic personnalisé pour évaluer votre situation actuelle et identifier la solution adaptée à votre activité. En quelques échanges, nos conseillers déterminent si vous avez besoin de la plateforme seule, du pack avec facturier, ou de la solution complète avec caisse. L'accompagnement est assuré par des experts locaux, proches de Cerfrance Dordogne, qui connaissent les spécificités des entreprises de Dordogne. Contactez-nous au 05 53 45 63 00 ou prenez rendez-vous directement en ligne.