L'e-reporting en facturation électronique : définition, obligations et transmission à la DGFiP

Mis à jour le 7 juillet 2026

En 30 secondes : L'e-reporting est l'obligation légale de transmettre à la DGFiP certaines données de transactions qui ne passent pas par une facture électronique B2B classique : ventes à des particuliers, clients étrangers, encaissements de prestations soumises à la TVA sur les débits. Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, y compris les micro-entreprises. La transmission se fait exclusivement via une plateforme agréée. Le calendrier est figé : plus aucun report ne sera accordé selon la DGFiP.

Introduction

Vous avez entendu parler de la réforme de la facturation électronique, vous avez peut-être même déjà commencé à vous pencher sur l'e-invoicing. Mais l'e-reporting, lui, reste dans l'angle mort de beaucoup de dirigeants.

C'est compréhensible. Entre les sigles, les dates qui ont bougé plusieurs fois, et la confusion entretenue entre les deux dispositifs, il est facile de passer à côté d'une obligation qui concerne pourtant bien plus d'entreprises que l'e-invoicing seul.

La DGFiP l'a confirmé sans ambiguïté lors de la Journée de la facturation électronique de mai 2026 : le calendrier est verrouillé. Pas de nouveau report. Ni sur l'e-invoicing, ni sur l'e-reporting.

Ce guide a été conçu pour une seule chose : vous donner une compréhension claire de ce que vous devez transmettre, à qui, à quelle fréquence, et comment vous y préparer sans improviser à la dernière minute.

Qu'est-ce que l'e-reporting en facturation électronique ?

L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale française des données de transactions et de paiements qui ne font pas l'objet d'une facture électronique B2B domestique. Autrement dit, c'est le volet de la réforme qui capte tout ce que l'e-invoicing ne couvre pas.

On appelle e-reporting le dispositif réglementaire par lequel une entreprise assujettie à la TVA communique à la DGFiP, via une plateforme agréée, des informations structurées sur ses ventes à des particuliers, ses transactions avec des clients étrangers, ou encore ses encaissements soumis à la TVA sur les débits.

L'objectif affiché par Bercy est clair : reconstituer presque en temps réel l'ensemble de l'activité économique d'une entreprise, sans angle mort. Pour l'administration, c'est un levier puissant de lutte contre la fraude à la TVA, estimée entre 6 et 10 milliards d'euros par an selon les chiffres publiés par la DGFiP en 2025.

Pour l'entreprise, c'est une nouvelle brique de conformité à intégrer dans son processus de facturation — pas une déclaration de TVA supplémentaire, ni un remplacement de vos obligations comptables existantes.

À retenir : l'e-reporting ne remplace pas votre déclaration de TVA. Vous continuez à la déposer selon votre régime habituel — mensuel, trimestriel ou annuel. Il s'y ajoute, il ne s'y substitue pas.

Quelle est la différence concrète entre l'e-reporting et l'e-invoicing ?

La confusion entre les deux dispositifs est la première source d'erreur dans les PME françaises. Et elle peut coûter cher, parce que croire être couvert par l'un quand on est exposé par l'autre, c'est s'exposer à des amendes sans le savoir.

L'e-invoicing désigne l'émission et la réception de factures électroniques entre entreprises françaises assujetties à la TVA, via une plateforme agréée. Il ne s'applique qu'aux transactions B2B domestiques — c'est-à-dire entre deux sociétés établies en France.

L'e-reporting prend le relais pour tout ce qui sort de ce cadre.

Une entreprise qui vend exclusivement en B2B à des clients français assujettis à la TVA peut, dans certains cas, n'avoir jamais à produire de fichier d'e-reporting. À l'inverse, un commerce qui facture des particuliers sera concerné dès le premier jour de l'obligation, sans exception.

Qui est concerné par l'obligation d'e-reporting ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France entrent dans le champ de l'e-reporting — sans exception de taille, sans seuil de chiffre d'affaires.

Cela inclut :

• Les micro-entrepreneurs en franchise de base de TVA, même s'ils ne collectent pas la taxe auprès de leurs clients
• Les entreprises étrangères réalisant des opérations réputées situées en France et soumises à la TVA française, notamment auprès de particuliers
• Les entreprises mixtes qui combinent activités B2B et B2C

Quelques activités restent hors du dispositif. Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation par les articles 261 et suivants du Code général des impôts ne sont concernées ni par l'e-invoicing ni par l'e-reporting. On y trouve notamment :

• Les opérations bancaires et financières
• Certaines prestations de santé et médicales
• L'enseignement et la formation professionnelle
• Les associations sans but lucratif à gestion désintéressée

Si votre activité se situe à la frontière de ces exemptions, une vérification auprès de votre expert-comptable s'impose avant de conclure que vous n'êtes pas concerné.

Point d'attention : être en franchise de base de TVA ne vous exonère pas de l'e-reporting. Cela signifie simplement que le montant de TVA transmis sera nul — mais l'obligation de déclaration de vos transactions reste entière.

Quelles données devez-vous transmettre à la DGFiP ?

L'e-reporting ne se résume pas à envoyer un montant global une fois par mois. La DGFiP attend des informations structurées et précises, conformes aux normes sémantiques publiées sur impots.gouv.fr.

Pour chaque transaction — ou regroupement de transactions — votre plateforme agréée doit transmettre :

• Le numéro d'identification de l'entreprise (SIREN)
• La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou une combinaison des deux
• Le montant total hors taxe et le montant de TVA, ventilés par taux d'imposition
• La devise et la date des transactions concernées
• Le nombre de transactions quotidiennes pour les opérations sans facture électronique
• La mention "option pour le paiement de la taxe d'après les débits" lorsqu'elle s'applique

Un exemple concret pour comprendre la mécanique

Prenons une société de conseil qui réalise, sur un mois donné, trois types d'opérations entrant dans le champ de l'e-reporting :

1. Une vente à un particulier français (B2C)
2. Une prestation facturée à un client espagnol (B2B hors France)
3. Un encaissement soumis à la TVA sur les débits

Ces trois opérations sont agrégées par votre plateforme agréée en un fichier structuré au format XML ou JSON, conforme aux spécifications de l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État), puis transmis directement à la DGFiP.

Si votre logiciel de facturation est correctement connecté à votre plateforme, vous n'avez rien à saisir manuellement. C'est précisément là que le choix de votre solution technique prend toute son importance.

À quelle fréquence transmettre les données d'e-reporting ?

La fréquence de transmission ne dépend pas de votre taille ni de votre secteur. Elle est déterminée par votre régime d'imposition à la TVA.

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Pour la plupart des entreprises au régime réel normal mensuel, cela signifie trois transmissions par mois. Une cadence qui impose une automatisation robuste : gérer cela manuellement expose à des oublis réguliers, et donc à des amendes récurrentes.

Votre plateforme agréée prend en charge l'automatisation de ces échéances une fois le paramétrage initial réalisé. C'est l'un des arguments décisifs en faveur d'une intégration technique soignée entre votre logiciel de facturation et votre prestataire, avant même que l'obligation ne soit active.

Quelles sont les dates clés du calendrier de la réforme ?

La réforme de la facturation électronique a connu plusieurs reports depuis son annonce initiale en 2020. Mais lors de la Journée de la facturation électronique de mai 2026, la DGFiP a réaffirmé sans ambiguïté : il n'y aura plus de report.

Voici les grandes échéances à retenir :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Même si votre obligation d'émission et d'e-reporting ne démarre qu'en 2027, vous pouvez recevoir une facture d'un grand compte dès cette date.
• 1er septembre 2026 : les grandes entreprises basculent sur l'obligation d'émission en e-invoicing et démarrent l'e-reporting.
• 1er septembre 2027 : les ETI, PME et micro-entreprises entrent dans l'obligation d'émission et d'e-reporting.

Un point souvent mal compris par les dirigeants de PME : même si votre propre obligation d'émission ne démarre qu'en 2027, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 si l'un de vos fournisseurs est une grande entreprise qui bascule à cette date.

Anticiper le choix de votre plateforme dès maintenant évite une situation inconfortable face à un client ou un fournisseur qui bascule plus tôt que vous.

Consultez notre guide complet sur la réforme de la facturation électronique pour vérifier précisément la date qui s'applique à votre structure, ainsi que notre simulateur de facturation électronique pour évaluer votre niveau de préparation en quelques clics.

À retenir : la DGFiP a confirmé qu'il n'y aurait pas de sanctions immédiates ni automatiques au 1er septembre 2026, dans une logique de "droit à l'erreur" pendant la phase de démarrage. Cela ne justifie pas d'attendre — les délais d'intégration technique s'étalent souvent sur plusieurs semaines.

Comment transmettre l'e-reporting à l'administration fiscale ?

Il n'existe pas de formulaire à remplir directement sur impots.gouv.fr pour l'e-reporting. La transmission passe obligatoirement par une plateforme de dématérialisation partenaire, désormais appelée plateforme agréée (PA).

Trois situations se rencontrent en pratique :

Vous utilisez un logiciel de caisse : les données d'e-reporting sont extraites du récapitulatif journalier de vos transactions — le ticket Z. Votre plateforme de caisse doit être en mesure de générer automatiquement ces données dans le bon format.

Vous émettez des factures PDF à des particuliers : vous pouvez déposer ces factures sur votre plateforme agréée, qui extrait elle-même les données utiles et les structure au bon format.

Vous n'avez ni logiciel de caisse ni outil automatisé : vous saisissez manuellement vos montants et la TVA correspondante sur l'interface de votre plateforme agréée. C'est la solution de dernier recours — elle fonctionne, mais elle est chronophage et source d'erreurs humaines.

Dans les trois cas, le format technique attendu par la DGFiP est un fichier structuré en XML ou JSON, conforme aux spécifications de l'AIFE. Vous n'avez pas à produire ce fichier vous-même : c'est le rôle de votre plateforme agréée.

CEDO, en tant que plateforme agréée, prend en charge l'extraction et la transmission automatique de vos données d'e-reporting à la DGFiP — sans ressaisie manuelle, sans risque d'oubli d'échéance. En tant que filiale de Cerfrance Dordogne, CEDO s'appuie sur une expertise comptable de terrain pour vous accompagner aussi bien sur le plan technique que réglementaire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'e-reporting ?

La loi de finances 2026 a durci le régime de sanctions à quelques mois des premières échéances. Il est utile de les connaître précisément pour évaluer le coût réel d'un retard de mise en conformité.

Amendes applicables :

• 500 € par transmission manquante (contre 250 € dans le texte initial), avec un plafond de 15 000 € par an
• 50 € par facture non émise au format électronique requis, plafonné à 15 000 € par an
• Pour une entreprise sans plateforme agréée désignée : une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois, suivie d'une amende de 500 €, renouvelable par tranches de 1 000 € tous les trois mois jusqu'à régularisation

La DGFiP a confirmé qu'elle appliquerait un principe de droit à l'erreur lors de la phase de démarrage : la première infraction commise de bonne foi ne sera généralement pas sanctionnée. Mais ce filet de sécurité n'est pas illimité dans le temps, et il suppose que vous ayez engagé une démarche de mise en conformité.

Une entreprise qui n'a rien préparé ne peut pas invoquer la bonne foi.

Comment se préparer concrètement avant l'échéance ?

La préparation à l'e-reporting ne nécessite pas de tout refaire de zéro. Elle demande en revanche une démarche structurée, menée suffisamment tôt pour absorber les délais techniques inévitables.

Voici les quatre étapes clés pour sécuriser votre conformité DGFiP :

1. Cartographier vos flux de facturationCombien facturez-vous à des particuliers ? À des clients étrangers ? À des entreprises françaises assujetties ? Cette répartition détermine si vous êtes principalement exposé à l'e-invoicing, à l'e-reporting, ou aux deux simultanément. Notre assistance administrative peut vous aider à réaliser cet état des lieux.

2. Choisir votre plateforme agréée suffisamment tôtLes délais d'intégration technique — connexion API, paramétrage des flux, tests de bout en bout — s'étalent souvent sur quatre à huit semaines. Attendre l'automne 2026 pour démarrer les démarches, c'est prendre un risque réel d'être hors délai à l'échéance de septembre 2027.

3. Vérifier la compatibilité de votre logiciel de facturationUn PDF envoyé par e-mail ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme après les échéances réglementaires. Les formats attendus sont UBL, CII ou Factur-X. Si votre logiciel actuel ne les supporte pas nativement, une migration ou une connexion via votre plateforme facturier s'impose.

4. Former vos équipes comptablesLa réforme change la mécanique de transmission, mais pas le fond de vos obligations comptables. Vos collaborateurs doivent comprendre les nouvelles mentions obligatoires sur les factures, le suivi du cycle de vie d'une facture électronique, et les procédures en cas de rejet d'une transmission.

Par où commencer si vous n'avez rien préparé ?

Si vous lisez cet article et que vous n'avez encore rien engagé, voici l'ordre de priorité logique :

1. Utilisez le simulateur CEDO pour identifier en trois minutes quelles obligations s'appliquent à votre structure
2. Contactez votre expert-comptable ou votre centre de gestion agréé pour valider votre cartographie de flux — si vous êtes en Dordogne, Cerfrance Dordogne peut vous orienter vers les bons interlocuteurs
3. Choisissez votre plateforme agréée en vous appuyant sur des critères concrets : automatisation des transmissions, compatibilité avec votre logiciel existant, support réglementaire intégré
4. Planifiez votre intégration technique avec votre prestataire, en vous laissant au moins deux mois de marge avant votre première échéance réelle

L'e-reporting n'est pas une formalité que vous pouvez déléguer à votre logiciel sans y penser. C'est un processus à paramétrer, à tester et à surveiller — mais une fois en place, il tourne en grande partie de façon automatique.

FAQ — Questions fréquentes sur l'e-reporting

L'e-reporting concerne-t-il les auto-entrepreneurs ?

Oui. Tous les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA sont concernés par l'e-reporting, y compris ceux en franchise de base qui ne facturent pas la TVA à leurs clients. Dans ce cas, le montant de TVA transmis est nul, mais l'obligation de déclarer les transactions reste entière. La taille de l'entreprise ne constitue pas un critère d'exemption dans le dispositif actuel.

Puis-je transmettre l'e-reporting directement sur impots.gouv.fr ?

Non. Il n'existe pas de formulaire de saisie directe sur le portail fiscal pour l'e-reporting. La transmission passe obligatoirement par une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par la DGFiP. C'est cette plateforme qui formate vos données en XML ou JSON selon les spécifications de l'AIFE et les achemine vers l'administration.

Quelle est la différence entre une PDP et le PPF pour l'e-reporting ?

Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), aujourd'hui rebaptisée plateforme agréée (PA), est un opérateur privé certifié par la DGFiP. Le Portail Public de Facturation (PPF) est la solution gratuite proposée par l'État. Les deux permettent de remplir l'obligation d'e-reporting, mais les plateformes agréées privées offrent généralement une automatisation plus poussée, un meilleur support et des fonctionnalités complémentaires comme la gestion des relances ou la réconciliation comptable.

Qu'arrive-t-il si ma plateforme agréée fait une erreur dans ma transmission ?

La responsabilité de la conformité reste celle de l'entreprise assujettie, même en cas d'erreur de la plateforme. C'est pourquoi le choix d'un opérateur fiable, doté d'un engagement contractuel sur la qualité des transmissions, est un critère non négociable. En cas d'erreur détectée, la DGFiP prévoit des mécanismes de correction : votre plateforme doit être en mesure de soumettre une transmission rectificative dans les délais impartis.

L'e-reporting s'applique-t-il aux ventes en ligne à des clients étrangers ?

Oui. Dès lors que vous réalisez des ventes à des clients étrangers — particuliers ou entreprises — dont la TVA est due en France, ces transactions entrent dans le champ de l'e-reporting. Cela concerne notamment les ventes à distance B2C intracommunautaires soumises au régime OSS (One Stop Shop), ainsi que certaines prestations de services électroniques.

Peut-on utiliser son logiciel de comptabilité actuel pour l'e-reporting ?

Cela dépend du logiciel. Si votre outil de facturation est connecté ou connectable à une plateforme agréée via API, oui — la chaîne peut être automatisée. Si votre logiciel ne prend en charge ni les formats UBL, CII ou Factur-X, ni la connexion à une PA, une migration ou une solution intermédiaire sera nécessaire. C'est l'un des premiers points à vérifier avec votre éditeur logiciel ou votre prestataire.

Conclusion

L'e-reporting n'est pas l'accessoire de la réforme de la facturation électronique. C'est son autre pilier — celui qui concerne potentiellement davantage d'entreprises que l'e-invoicing, parce qu'il touche aussi bien les commerçants qui vendent à des particuliers que les prestataires qui facturent à l'international.

Le calendrier est maintenant gravé dans le marbre. La DGFiP ne reculera plus.

Ce qu'il vous reste à faire, c'est simple à formuler : cartographier vos flux, choisir votre plateforme agréée, et lancer votre intégration technique avant que les délais ne vous rattrapent. Plus vous agissez tôt, plus vous avez de marge pour tester, corriger, et vous adapter sans pression.

CEDO accompagne les entreprises de toutes tailles dans cette transition — de l'audit de vos flux de facturation jusqu'à la transmission automatisée de vos données à la DGFiP. Contactez-nous pour un premier échange, ou utilisez notre simulateur pour évaluer votre situation en quelques minutes.

À propos de l'auteur

Équipe editoriale CEDO

‍Plateforme agréée de facturation électronique — filiale de Cerfrance Dordogne

CEDO accompagne les TPE, PME et experts-comptables dans leur mise en conformité à la réforme de la facturation électronique. En tant que plateforme agréée DGFiP et filiale d'un réseau de conseil aux entreprises présent depuis plus de 70 ans, CEDO combine expertise réglementaire et automatisation technique pour simplifier l'e-invoicing et l'e-reporting au quotidien.